Quel est le statut légal du CBD en Amérique du Nord ?

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D. Civantos - 13/06/2019
7 min

L’Amérique du Nord est actuellement le principal marché mondial pour les produits à base de CBD. Toutefois, il semblerait que, niveau commercialisation, les règles du jeu n’en finissent pas de s’établir.
Aux Etats-Unis, la présence de CBD dans des aliments ou boissons est toujours illégale aux yeux de la FDA, tout comme sa commercialisation en suppléments diététiques. Plusieurs années pourraient être nécessaires pour adapter ce cadre juridique.
De l'autre côté de la frontière, au Canada, le CBD est légal au niveau fédéral, mais en fonction de votre Etat, l’achat de produits à base de cannabidiol pourra être assez différent.

Les Etats-Unis

Aux Etats-Unis, le cannabis médicinal et le cannabis récréatif sont légaux dans respectivement trente-trois et dix Etats. Mais le pays vit actuellement une situations très contradictoires par rapport au statut juridique du CBD, surtout à cause de la différence entre la régulation de certains Etats et l'interdiction fédérale, où la DEA (Administration pour le contrôle des drogues) classe toujours le cannabis dans la liste des substances de catégorie I, la plus stricte.

Mais les choses ont récemment changé, grâce à des évolutions importantes et cet accord en fin d'année 2018 sur le chanvre industriel dans la Loi d'amélioration de l'agriculture (The Agriculture Improvement Act of 2018 ou Farm Bill). Une loi votée puis adoptée par le Gouvernement de Donald Trump afin d'améliorer notamment ce type de cultures.

Cette loi inclut des dispositions autorisant la production et la recherche sur le chanvre possédant une concentration en THC inférieure à 0,3 %, le premier amendement de la Loi sur les substances contrôlées depuis 1970. Cela veut dire que les plantes de cannabis et les dérivés contenant moins de 0,3 % de THC ne seront désormais plus des substances contrôlées par la loi fédérale, ce qui simplifiera la régulation des extraits de cannabidiol dérivés du chanvre.

Toutefois, la loi agricole de 2018 préservait explicitement les compétences de la FDA (l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments) dans la régulation des produits à base de cannabis en vertus de la Loi FD&C (Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques). Cet ensemble de lois adoptées au Congrès en 1938 avait pour but de permettre à la FDA de superviser la sécurité des aliments, des médicaments et des produits cosmétiques. Cela veut dire que le CBD est désormais soumis aux mêmes exigences que les produits régulés par la FDA, indépendamment du fait que le cannabis ou les composés dérivés soient classés comme étant du chanvre selon la loi d'agriculture de 2018.

Donc, actuellement, il est toujours illégal aux yeux de la FDA d'ajouter du CBD dans des aliments ou des boissons, ou d'en vendre comme suppléments alimentaires, qu'il provienne du chanvre ou du cannabis.

De nombreuses questions sans réponses

Le Congrès réclame actuellement une solution à la FDA, ce à quoi l'agence a répondu le 31 mai 2019 dernier par une première audience publique autour de l'usage de CBD dans des produits de consommation, incluant les aliments et les boissons, afin d'éliminer les pratiques illogiques. C'est par exemple le cas de la vente dans certains Etats de produits à base de CBD dans les principales chaînes de supermarchés, alors que dans d'autres Etats, certaines personnes sont arrêtées pour la vente de CBD.

Il est actuellement toujours illégal aux yeux de la FDA d'ajouter du CBD dans des aliments ou des boissons, mais aussi d'en vendre comme suppléments alimentaires.

Pendant les 10 heures de témoignages de l'audience, plus de 400 candidats, dont des cultivateurs de cannabis, de nouvelles entreprises, des chercheurs académiciens et des partisans de la consommation ont débattu de la méthode de régulation de l'industrie par la FDA pour faire face à l'essor du CBD. Certains exigeaient une supervision stricte, d'autres, surtout les entreprises générant plusieurs millions de dollars de chiffre d'affaire, faisaient pression afin de flexibiliser les régulations. Mais ce qui est sûr, c'est que la FDA devra résoudre ce manque de réglementation au plus tôt, sans pour autant dire et savoir comment.

Lors de cette première audience publique sur le CBD, le chef intérimaire de la FDA, Norman Sharpless, mettait les choses au clair puisqu'il affirmait que de nombreuses questions étaient à éclaircir sur le cannabidiol, comme la quantité d'extrait sûre à consommer quotidiennement, ses effets combinés avec certains médicaments, la sécurité pour les femmes enceintes, les effets du CBD sur les enfants ou encore une consommation prolongée pendant plusieurs années.

La FDA ne semble donc pas vouloir retirer immédiatement cette restriction sur les aliments et les boissons, puisque le CBD et le THC sont des composés actifs de médicaments autorisés par la FDA elle-même (comme l'Epidiolex, le Marinol ou le Dronabinol) ont fait l'objet d'importantes recherches cliniques, contrairement à ceux commercialisés comme aliments ou suppléments diététiques. Ainsi, de nombreuses questions restent en suspens pour la FDA quant à la sécurité de l'utilisation de produits à base de CBD, dont la concentration du cannabinoïde et les possibles impacts sur l'exposition à long terme.

La légalisation de la consommation de produits alimentaires à base de CBD pourrait donc prendre plusieurs années, créant par la même occasion un vide juridique et des tensions dans l'industrie ainsi qu'une grande confusion parmi les fabricants, les cultivateurs de chanvre et les consommateurs de ces produits, jusqu'à ce qu'un cadre juridique soit finalement défini pour les protéger. Malgré tout cela, les estimations les plus conservatrices prédisent que les ventes de CBD aux Etats-Unis pourraient attendre les 16 milliards de dollars en 2025.

Le Canada

En octobre 2018, le Canada est devenu le deuxième pays du monde (après l'Uruguay) à légaliser le cannabis récréatif. Toutefois, le Canada est divisé administrativement en provinces et, comme aux Etats-Unis, chacune aura ses propres législations en fonctions des réglementations fédérales. Cela veut dire que même si la Loi sur le cannabis s'appliquait partout au Canada, en fonction de la province, vous pourrez acheter du cannabis ou pas. Mais quand il s'agit de se procurer des produits à base de CBD, les consommateurs sont vraiment perdus.

Les nouvelles lois canadiennes permettent aux consommateurs de posséder et de partager jusqu'à 30 grammes de cannabis acheté, ou de cultiver jusqu'à 4 plantes par foyer pour leur propre consommation. Le cannabis doit néanmoins avoir été acheté légalement chez un revendeur provincial ou territorial agréé. Cependant, cette réglementation officielle manque de mentions spécifiques aux produits à base de CBD.

La Loi canadienne sur le cannabis affirme que « d'autres produits, comme les produits comestibles et les concentrés, seront mis en vente environ un an après l'entrée en vigueur de la loi et le développement de régulations fédérales sur la production. » Il semblerait que le gouvernement canadien soit focalisé sur le lancement initial du cannabis psychoactif à base de THC, repoussant à une date ultérieure le sujet du CBD et d'autres produits à base de cannabis.

De plus, les fonctionnaires et les législateurs n'ont pas distingué les produits à base de CBD ou de THC. Ainsi, en soi, le CBD rentre dans la définition du cannabis pour la loi fédérale sur le cannabis. En tant que tel, il est régulé tout comme les autres produits cannabiques à base de THC. Les agriculteurs peuvent donc cultiver du chanvre afin d'en extraire du CBD, mais la plante doit ensuite être vendue à un producteur disposant d'une licence fédérale pour réaliser l'extraction de CBD, qui devra ensuite être soumis aux mêmes réglementations que tous les autres extraits de cannabis.

De plus, sachant que les produits à base de CBD n'auront pas le même effet psychoactif que ceux à base de THC, les consommateurs auront tendance à penser que c'est toujours légal, ce qui pourra donner lieu à des malentendus sur le statut légal du CBD. La réalité c'est que le CBD est traité comme le THC. En effet, tous les cannabinoïdes reçoivent le même traitement au Canada : le CBD est illégal, sauf s'il provient d'un producteur officiel.

Selon Statistics Canada, plus de 100 producteurs officiels sont enregistrés au Canada, même s'il est également possible que ce nombre ne représente pas réellement le nombre actif. Seules les personnes disposant d'une prescription pour du cannabis médicinal peuvent acheter du CBD, et uniquement chez les entreprises autorisées par la MMPR : le règlement sur le cannabis à des fins médicales. Par ailleurs, sur ces 100 producteurs officiels canadiens, seulement 23 ont été enregistrés dans le MMPR pour une vente au grand public. L'achat légal de CBD peut être compliqué au Canada, même avec une prescription médicale.

Le changement arrive

Les changements arriveront très prochainement, suite à différentes consultations publiques jusqu'à fin 2019, c'est pourquoi de nouveaux produits arriveront sur le marché légalement.

Au Canada, le CBD a le même statut que le THC : il est illégal sauf s'il vient d'un produit officiel.

Toutefois, si les incertitudes devraient se dissiper d'ici la fin de l'année, l'achat de CBD demandera encore quelques efforts. Les produits légaux à base de CBD seront toujours uniquement disponibles via un réseau de distribution pour particuliers disposant de caractéristiques de sécurité sur l'emballage, comme le tabac ou l'alcool. Il y aura également des limitations strictes sur la publicité sur la santé pour les producteurs. Health Canada, le département du Gouvernement chargé de la santé publique, dirigera la partie législative et ne distinguera pas le CBD provenant du chanvre ou du cannabis.

Ainsi, pour les consommateurs de CBD qui passeraient par la voie légale, la légalisation simplifiera l'accès. Mais pour les personnes qui se procuraient du CBD sur le marché noir, la scène ne changera pas énormément.

Comme pour toute industrie émergente, il y a toujours certains problèmes de départ, au Canada comme aux Etats-Unis. Malheureusement pour les consommateurs de CBD d'Amérique du Nord, la légalisation n'a pas encore rendu le CBD accessible à tous.