Le Parlement basque demande au gouvernement espagnol une avancée décisive vers la régulation du cannabis

Le PNV, l'EH Bildu et le PSE-EE ont présenté lundi dernier une motion au Parlement Basque, à travers la Commission de Santé et de Consommation, dans laquelle ils demandent instamment au Gouvernement espagnol de réaliser des avancées en matière de réglementation et d'interprétation juridique qui permettent de « progresser fermement » dans la régulation de la consommation de cannabis, comme le font d'autres pays. Les partis signataires, majoritaires au Parlement Basque, soulignent que des pays tels que l'Uruguay, le Mexique ou plusieurs États des États-Unis ont déjà commencé à réguler cette consommation.

La Chambre basque défend ainsi une solution régulée pour l'activité des clubs sociaux de cannabis qui, selon la Loi sur les Addictions basque approuvée le 7 avril dernier, peuvent être légalement constitués sur l'ensemble du territoire du Pays Basque. Dans le cadre de cette initiative, a été mis en avant le fait que ces clubs fonctionnent depuis longtemps et que, de façon générale, ils réalisent une consommation de cannabis de façon « ordonnée et responsable ». Elle invite également les 125 clubs et associations de cannabis actuellement déclarés à « établir des mécanismes d'autorégulation, de bonnes pratiques » et à collaborer avec l'Administration tant qu'une régulation expresse en la matière n'aura pas été mise en place.

Les partis majoritaires du Parlement basque ont approuvé un texte qui, en outre, critique les derniers verdicts rendus par le Tribunal Suprême, qui a révoqué des sentences des audiences provinciales concernant des clubs de cannabis situés au Pays Basque en punissant leurs directions avec de fortes amendes et des peines de prison, ce qui a créé une « brèche » dans les « lentes avancées » des dernières années pour assumer des nouveaux « espaces de liberté » dans ce domaine.

La Loi sur les Addictions en tant que point d'inflexion

Après avoir rappelé que la Chambre basque étudie depuis deux législatures la régulation de ces clubs, plusieurs recommandations ont été accordées lors des commissions pour « avancer » dans la régulation de ces organisations de consommation partagée et apporter les conclusions à la Loi sur les Addictions actuellement discutée, une loi qui punit le tabac et l'alcool, mais laisse la porte ouverte à la consommation de cannabis dans les clubs sociaux.

Les partis ont également tenu à préciser qu'à travers leur initiative leur but n'est pas de nier les effets nocifs du cannabis, mais de nuancer que « le fait qu'il soit objectivement dommageable ne doit pas justifier son interdiction », en prenant justement l'exemple de l'alcool.

La Fédération Basque de Cannabis (EUSFAC) est l'une des plus satisfaites de l'approbation de cette loi car elle travaille depuis cinq ans pour qu'elle puisse voir le jour, depuis son intervention pour la première fois au Parlement basque en 2011 avec une idée pour régulariser les clubs de cannabis. Elle a désormais posé les bases pour aller plus loin, en obtenant que la Loi sur les Addictions intègre un paragraphe spécifique qui régule et reconnaisse les clubs sociaux de cannabis de façon autonomique.

Une autre prouesse de cette fédération est l'approbation l'an dernier de la normative municipale qui reconnaissait cette régularisation effective de la part de la mairie de Saint-Sébastien. La capitale de Guipúzcoa a été la première municipalité à instaurer un règlement spécifique pour normaliser la situation des 21 clubs de ce type présents dans la ville, en déterminant par exemple qu'ils ne peuvent pas ouvrir à moins de 300 mètres de centres éducatifs et de santé.

Y aura-t-il des recours comme à Navarre ?

Tout comme ce fut le cas avec le recours d'inconstitutionnalité présenté par le Gouvernement central qui a mené à la suspension de la loi locale de Navarre qui régulait les clubs sociaux de cannabis, l'actuel ministre de la Santé, Alfonso Alonso, a également annoncé que le Gouvernement étudiait la possibilité d'interposer un recours contre la Loi sur les Addictions face à la possibilité que la régulation des clubs de cannabis dépasse le domaine de compétence du Pays Basque.

Cependant, ce recours est considéré « improbable » car, juridiquement, la seule chose qu'a faite le Parlement basque est une reconnaissance de droits, c'est-à-dire que les clubs sociaux existent et que leur régulation sera réalisée à travers un règlement. Cette nouvelle loi passe également sous silence l'argument du Tribunal Suprême et se dote de la reconnaissance dont avaient besoin toutes ces associations pour leur dure lutte dans les tribunaux, pour en finir avec les récentes sentences condamnatoires prononcées.