L’association Pannagh qualifie le jugement du Tribunal Suprême, qui condamne quatre de ses membres, comme étant « politique et contradictoire »

« Chez Pannagh, on s'efforce à continuer de lutter pour un changement dans les politiques de drogue qui en finisse avec la situation actuelle injuste, et à continuer de favoriser le débat prometteur sur la réglementation du cannabis qui est engendré par une grande partie du monde, et auquel Pannagh a essayé de contribuer depuis sa création en 2003 ». C'est par cette phrase que les responsables de l'Association de Personnes Utilisatrices de Cannabis Pannagh concluent le communiqué qu'ils ont émis après avoir pris connaissance du jugement de la Chambre II du Tribunal Suprême, qui a partiellement estimé le pourvoi en cassation du Ministère public contre le jugement de la Audiencia de Bizkaia qui les a acquittés du délit de trafic de drogues, car ils cultivaient du cannabis pour leurs membres.

La décision, qui a été rendue publique cette semaine, a de graves conséquences sur certains des membres de cette association Bilbaïenne pionnière, une référence du mouvement associatif cannabique dans notre pays : la peine pour le président et la secrétaire est d'un an et huit mois de prison, alors que deux membres devront effectuer six mois de prison. D'autre part, et sans préjudice de ce qui précède, les magistrats ont imposé au président et à la secrétaire des amendes de 250 000 euros. Le trésorier a été acquitté en raison d'une omission de la Audiencia.

D'après Pannagh, « il s'agit d'une décision politique, destinée à démanteler le mouvement associatif cannabique et qui est basée sur une vision totalement déformée et dépassée de la réalité sociale du cannabis en Espagne ». Chez la Fédération des Associations Cannabiques et d'autres organisations, on a déjà manifesté son soutien aux membres et on s'efforce de dénoncer et de diffuser la situation sur Twitter avec le hashtag #YoSoyPannagh.

Mañana no conseguiremos ser TT !!! #MentirasMasUsadas pic.twitter.com/B6rSkX0yN1

- FAC (@FederacionFAC) diciembre 29, 2015

C'est ainsi que s'achève le dernier chapitre légal auquel se trouve confrontée l'administration de ce club social de cannabis de Bilbao, depuis que la justice l'a fermé et a obligé la cessation de son activité il y a quatre ans. En novembre 2011, des agents de la police municipale sont intervenus au sein de son siège et ont arrêté cinq membres, notamment le président de l'association, Martín Barriuso.

Ce n'est pas la première fois que l'association fait face à une décente de ce genre : en 2005, quatre membres ont été arrêtés et leur culture a été saisie, mais l'affaire a finalement été classée sans suite et la culture a été légitimement restituée à ses propriétaires.

Malheureusement, en 2011, la situation ne s'est pas terminée de la même façon. Avec Barriuso, le trésorier et la secrétaire ont été accusés pour délit de trafic de drogues, et le Ministère public a demandé quatre années et demie de prison. De plus, il estimait qu'une condamnation supplémentaire d'un an et demi pour appartenance à un groupe criminel était opportune.

Après un long processus, au mois de mars dernier, l'audience qui semblait alors définitive se tenait enfin à Bilbao. Comme conséquence, la Audiencia Provincial de Vizcaya a acquitté l'association des charges qui pesaient contre elle après avoir conclu que Pannagh respectait les conditions pour poursuivre ses activités en tant qu'association d'utilisateurs de cannabis.

« Le trafic comme finalité n'a pas été reconnu, l'intention de promouvoir, de favoriser ou de faciliter la consommation illégale de drogues ou de les diffuser à des tiers non plus. Il n'y a pas de délit contre la santé publique », expliquait Barriuso à Dinafem, après avoir eu connaissance de la décision qui les libérait des charges. Mais les bonnes nouvelles ne durent jamais longtemps : le Ministère public déposait peu après un recours que le Tribunal Suprême a partiellement estimé.

Les membres de l'association cannabique trouvent que la motivation qui fait ressortir le récent jugement est « truffé d'erreurs et de contradictions flagrantes » et soutiennent qu'il manque de données fondamentales qui pourraient être utilisées, « pertinentes pour la défense ».

 

Chez Pannagh, on affirme que, malgré le fait que leur activité a déjà été considérée comme étant pénalement inutile par la Audiencia Provincial de Bizkaia (en 2006) et par celle de Alava (en 2012), le jugement affirme que les accusés ont agi en étant « encouragés par l'espoir infondé que leur agissement pourrait être toléré ou en pensant que certains organes judiciaires pourraient accepter la thèse qui soutient l'insignifiance pénale de ces faits ». Cependant, « les personnes condamnées n'avaient pas « d'espoir infondé », mais la certitude, basée sur des antécédents judiciaires, que leur conduite n'était pas délictueuse ».

De plus, on dit également qu'il y a eu une « dissimulation des fins réelles de l'association » et de « l'indifférence » devant la possible illégalité, en ignorant ainsi les initiatives de demande de recours présentées par Pannagh face à différentes institutions, comme Ararteko ou le Parlement basque, qui ont, entre autres, donné lieu à la création d'un exposé parlementaire au sein de ce dernier. « Pannagh est une entité historique qui a toujours eu un profil de transparence maximum et de lutte continue au sein du mouvement, en étant une expérience de référence en matière de bonnes pratiques pour des centaines d'entités au niveau de l'Euskadi, étatique ou international. La réglementation de ces entités au niveau basque, sera prise en compte dans la future Loi sur les Addictions, alors que les activistes qui collaborent pour son développement sont anéantis par ce type de jugements », affirme-t-on chez Eusfac (Fédération des Utilisateurs de Cannabis d'Euskadi) à propos de ce recours.

D'autre part, ils affirment que de nouveaux tests ont été utilisés sans savoir été constatées auparavant par les deux parties lors d'une audition, et qu'ils ont été condamnés en raison de « supposées intentions », sans avoir soumis cette question à celles posées avant d'énoncer le verdict, tel que l'exige la loi.

Le résultat est convenu et presque similaire à celles antérieures prévues pour les associations Ebers et la Catalane Three Monkeys, qui pave ainsi le résultat vers la criminalisation de l'activité des clubs sociaux de cannabis en Espagne. D'après la Chambre pénale du Tribunal Suprême, la structure et le fonctionnement de ces deux clubs prouvent les limites de la consommation partagée et portent atteinte à la santé publique.

Chez Pannagh, on critique le fait que le texte arrive à être pratiquement identique à ses prédécesseurs : « Le nouveau jugement se limite à reproduire presque littéralement ceux rendus précédemment contre les associations Ebers et Three Monkeys ». C'est tellement vrai « qu'on arrive à incriminer les personnes condamnées pour des raisons qui sont supposées figurer dans les statuts de Pannagh, alors qu'en réalité, cela concerne les autres », expliquent-ils.

....Y no te olvides de @Pannagh !!! #FreePannagh #Regulación20D #SiembraElCambio #YoUsoCannabis pic.twitter.com/7jFa8tBqQa

- FAC (@FederacionFAC) noviembre 27, 2015

De nombreuses allégations du jugement contredisent en plus ceux rendus par la Audiencia Provincial, explique-t-on chez l'association. Alors qu'on trouvait précédemment des preuves d'un « contrôle de la remise des substances et de la personne qui les recevait », désormais il y a « un manque de contrôle ». De plus, c'est passé de son assimilation par des membres qui acceptent « l'activité de culture pour la consommation privée », à « un noyau de personnes » qui « organisent la structure associative ; disposent et préparent la logistique, l'approvisionnement, la distribution et la culture et mettent de telles structures au service d'un groupe large et aveugle d'usagers ».

Les jugements ont pour intention de présenter un incident de nullité devant le Tribunal Suprême, et un recours ultérieur devant le Tribunal Constitutionnel, en considérant que « son droit à la présomption d'innocence, à un processus avec les garanties dues et à la proportionnalité des peines a été violé ». Ils projettent même de recourir à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg si cela s'avère nécessaire. Dans les prochains jours, les membres de Pannagh vont convoquer une conférence de presse pour apprécier la sentence et annoncer les initiatives qu'ils pensent mettre en œuvre pour dénoncer cette authentique violation juridique de leurs droits.

« L'association Pannagh souhaite dénoncer le fait que de nombreux travailleurs de l'association aient été incriminés pour des activités qui, comme cela a été démontré au cours du jugement et tel que cela apparait sur le jugement révoqué, ont été initiés par tous les membres de Pannagh et relèvent de leur responsabilité, conformément à leurs statuts et par un accord de l'Assemblée », défendent-ils. L'association définit également clairement qu'ils ne pensent pas se laisser intimider ou jeter l'éponge, car il s'agit clairement d'un « jugement politique, destiné à démanteler la réalité sociale du cannabis en Espagne ».