La Justice soutient l’ordonnance de Saint-Sébastien qui permet de réglementer les clubs sociaux de cannabis

Saint-Sébastien est devenue pionnière en 2014 lorsqu'elle a normalisé l'existence de clubs sociaux de cannabis, après leur enregistrement et l'autorisation de leurs activités. Depuis lors, la ville est aussi devenue un point de repère et des dizaines de municipalités ont utilisé leur ordonnance à titre d'exemple pour réglementer ce type d'établissements. Par conséquent, cette première décision favorable contre l'appel de l'État ouvre la voie à d'autres établissements expérimentant la même situation, à savoir à Barcelone.

La décision, publiée le 16 mai, trouve « très clairement » que les actions de la Mairie de la ville « respectent la loi » et que la municipalité a le pouvoir d'ordonner la réglementation, les usages et les activités des clubs de cannabis tout au long de la ville. La résolution de la Haute Cour de Justice du Pays Basque estime que l'ordonnance ne réglemente que l'emplacement des clubs et les conditions à respecter pour effectuer leurs activités. Elle estime aussi que la culture, la commercialisation, l'importation et l'exportation ainsi que la distribution ou la consommation du cannabis ne sont légalisées en aucune manière.

La décision impose également les frais pour le gouvernement central, rejetant les arguments du procureur de l'État, qui a jugé que l'ordonnance était « non avenue selon la loi » et violait le principe de la hiérarchie normative et les pouvoirs de l'État.

La décision reconnaît également que les clubs de cannabis sont des associations juridiques inscrites dans le Registre des associations et rejette les affirmations du procureur de l'État soutenant une violation de la Convention internationale et de la législation espagnole concernant les stupéfiants par la Mairie.

La Haute Cour de Justice du Pays Basque circonscrit ainsi les ordonnances aux pouvoirs municipaux en matière d'urbanisme, car il faut une licence pour l'ouverture d'un établissement destiné à être un club social de cannabis ; il va donc adopter une utilisation récréative tertiaire (fourniture de services au public) et établir des critères de l'emplacement, les distances et les horaires, parmi d'autres conditions pour effectuer ses activités.

Dans l'attente de cette décision, et de savoir la réglementation définitive des clubs de cannabis par la Loi sur les Toxicomanies récemment approuvée au Pays Basque, ces associations ont expérimenté au cours des derniers mois l'intensification de l'insécurité juridique traditionnelle qui leur caractérise. Il y a eu plusieurs révisions et interventions chez des associations de cannabis à Saint-Sébastien, qui ont abouti à l'attribution des crimes contre la santé publique contre les conseils d'administration, et leur fermeture subséquente.

Beaucoup de ces associations attendent encore d'être jugées, par conséquent, cette décision de la Haute Cour de Justice du Pays Basque signifie une « couche de béton » à leurs fondations renforcées. Ce fait, ainsi que la légalisation continuelle au cours des dernières années dans de différents pays (le Portugal, l'Uruguay et les États-Unis, entre autres), rendent l'attitude du procureur de l'État encore plus incompréhensible, quand on parle des processus de normalisation sous discussion dans les organismes municipaux pendant de nombreuses années.