Le juge acquitte le président de l’association cannabique « Greenfarm », accusé d’un délit contre la santé publique pour culture du cannabis

La sentence favorable au président de l'association cannabique « Greenfarm », Andoni Azcarraga Luaces, rendue il y a quelques semaines, met en avant son innocence après avoir été accusé d'un délit contre la santé publique pour avoir cultivé 611 plants de cannabis. Suite à l'audience qui s'est tenue le 16 septembre 2014, le juge a considéré que l'accusation n'est pas suffisante pour prouver que la plantation de marijuana relève d'un acte illégal.

L'affaire contre le président de cette association de consommateurs de cannabis a commencé en octobre 2012, lorsque les agents de la Ertzaintza eurent connaissance de l'existence de la plantation dans neuf serres et saisirent les plants de cannabis. Le Procureur de Gipuzkoa réclamait une amende de 20 000 euros assortie d'une peine d'un an et demi de prison, auxquelles échappera finalement Luaces.

D'une part, l'association (créée en 2009 conformément à la réglementation en vigueur) déclare dans ses statuts que son but est de faciliter l'accès à une consommation responsable, contrôlée, légale et toujours à caractère individuel, aux consommateurs de cannabis, qu'elle soit thérapeutique ou récréative. Et ce, afin d'être en accord avec la loi et de donner de la valeur à une culture « positive, responsable et enrichissante » à l'instar de celle du cannabis.

De plus, dans ses statuts, l'association établit également que les destinataires de cette culture ne peuvent être que des personnes qui s'identifient comme étant des consommateurs avant d'opter pour en être membres ou qui ont été diagnostiqués d'une maladie quelconque nécessitant un traitement à base de cannabis thérapeutique. Tout cela afin qu'il n'y ait pas de risques que ces membres promeuvent une consommation non appropriée de la part de tierces personnes.

Le juge n'a pas trouvé de motifs lui permettant de considérer que la consommation de ce cannabis s'effectue au-delà de ce qui est établi. C'est pour cela qu'il a déterminé qu'une affaire comme celle de Greenfarm ne suppose pas un risque pour ceux qui consomment du cannabis de façon habituelle car dans ce cas, la culture et la consommation de la plante se produisent au sein du groupe lui-même.

D'autre part, José Echeverria a déclaré être propriétaire du lieu où se trouvent les serres, et a reconnu les leur avoir louées afin que l'association puisse cultiver le cannabis destinée à ses membres. Cette culture de cannabis, conformément à ce qui est établi, est contrôlée par les membres collaborateurs, qui s'engagent à recueillir leur part selon une périodicité d'un, trois ou six mois.

De plus, les 384 membres de l'association soutiennent économiquement la culture et d'après le jugement, les plantes de cannabis sont directement et exclusivement destinées à la consommation des membres, qui ne versent aucune compensation financière (en dehors de leur contribution aux coûts).

Au vu de la taille de la plantation, avec 611 plantes, le juge considère dans sa décision que cela suffit pour n'approvisionner que l'ensemble des personnes inscrites à l'association.

En revanche, la consommation avait lieu au sein du propre siège de Greenfarm ou au domicile de chaque consommateur, et Greenfarm respectait la loi qui interdisait de fournir plus de 2 grammes par jour (ou 60 grammes mensuels) à chaque membre. Compte tenu de ses limites, la culture de Greenfarm ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour approvisionner de manière suffisante tous les associés.

« Greenfarm » disposait également d'un expert chargé d'évaluer la prévision de culture de cannabis nécessaire, et cette prévision fut respectée. Vu que les allégations d'illégalité n'ont pas pu être démontrées et en vertu de sa présomption d'innocence, l'accusé a été acquitté de toutes les charges.

Il vous est possible de télécharger le jugement complet de cette affaire.