La proposition de légalisation fédérale du cannabis médical et des variétés faibles en THC

Il n'y a de ça que quelques jours, le sénat nord-américain a fait une proposition historique: il a envisagé la légalisation du cannabis à taux faible en THC à fins médicales. C'est un groupe mixte de sénateurs comprenant Kirsten Gillibrand (démocrate de New York), Rand Paul (républicain du Kentucky) et Cory Booker (démocrate de New York) qui a présenté un projet de loi, nommé le « CARERS Act » (Compassionate Access, Research Expansion and Respect States Act) dont le but est de mettre fin à l'interdiction fédérale du cannabis médical avec une série de grandes réformes. 

Selon Booker, « le gouvernement fédéral a dépassé les limites du bon sens et ce projet de loi cherche à résoudre une situation qui se porte bien mal depuis des décennies ». Le projet de loi est initialement destiné à l'usage médical du cannabis, pour permettre de faire évoluer la recherche sur le cannabis et pour permettre aux aides-soignants et aux médecins d'appliquer différentes thérapies, un grand pas en avant qui aidera, s'il aboutit, des milliers de patients nord-américains ayant besoin de médicaments à base de cannabis.

La sénatrice Gillibrand a expliqué au cours d'une conférence de presse qu'une telle loi signalerait ainsi que les usages médicaux du cannabis sont reconnus depuis longtemps, et également la volonté des citoyens des 23 États ayant exprimé le besoin d'une solution immédiate pour les patients ayant besoin de ce type de thérapie. Beaucoup d'électeurs savent que « c'est une erreur de refuser à ces patients l'accès au cannabis thérapeutique ».

Pour sa part, Michael Collins, de la Drug Policy Alliance, considère qu'il est insensé de poursuivre l'interdiction fédérale lorsque la moitié des États ont décidé de légaliser le cannabis pour des usages médicaux. Rand Paul, un des sénateurs ayant présenté le projet de loi, a assuré que personne ne s'oppose à la médecine traditionnelle, mais qu'il faut aussi donner une chance aux méthodes se basant sur le cannabis. 

Loi sur les substances contrôlées et la recherche

Ce projet de loi cherche à changer le classement du cannabis de la Loi sur les substances contrôlées. Il est actuellement inscrit dans le « schedule I » et est considéré comme étant un stupéfiant similaire à l'héroïne, au LSD, au MDMA et à d'autres drogues qui, selon le classement de la DEA, n'ont pas d'usage médical accepté aujourd'hui.

Avec ce projet de loi, le cannabis passerait au même niveau que des médicaments comme l'Adderall, le Ritalin ou l'Oxycodone (dans le « schedule II ») utilisés pour soulager la douleur dans certaines pathologies. 

Cette reclassification permettrait d'effectuer beaucoup d'études sur les effets et les applications du cannabis, et faciliterait l'obtention de licences pour l'étudier pour différentes équipes universitaires et de centres de recherche. Actuellement, ce sont la DEA et l'Institut national sur la toxicomanie qui ont le monopole pour ce type de recherches sur le cannabis. Étant l'État avec les meilleures capacités en biotechnologie, et les politiques les plus progressistes en ce qui concerne le cannabis, le Washington pourrait être l'un des bénéficiaires de ces fonds pour la recherche. Et il pourrait également avoir un avantage certain si ses universités cherchaient un financement fédéral pour la recherche sur le cannabis.

Paul pense que le temps est venu de décider quand le cannabis thérapeutique est approprié et quand il ne l'est pas. Aujourd'hui, il n'est même pas possible de savoir si l'on fait mauvais usage de la plante dans les États l'ayant légalisée « parce que la recherche n'est même pas permise ».

Loi fédérale rendant effectives les lois étatiques

Kate Hintz était présente lors de la présentation du projet. Elle est mère d'un enfant qui a besoin de consommer des extraits de cannabis CBD pour traiter l'épilepsie et les convulsions dont il souffre. Hintz pense que, malgré avoir beaucoup lutté pour que l'État de New York autorise le cannabis médical, sa demande n'aboutira pas si cet usage thérapeutique n'est pas admis dans le pays entier. 

Une contrainte qui disparaîtrait avec l'adoption de cette législation serait sur la consommation et la possession de cannabidiol, ou CBD, en supprimant ce cannabinoïde sans effet psychotrope de la Loi sur les substances contrôlées et en permettant aux différents États d'importer du CBD sans aucune contrainte légale. Les graines de cannabis médical faible en THC pourraient également être légales aux États-Unis si cette initiative aboutit. De fait, il a déjà été proposé de légaliser les variétés de cannabis ayant un faible taux de THC et un taux élevé de CBD, ce qui permettrait de cultiver à nouveau du chanvre aux États-Unis, et les variétés thérapeutiques comme la fameuse Charlotte's Web deviendraient légales.

Gillibrand ajoute que les lois fédérales ignorent actuellement les bénéfices médicaux du cannabis médical, et c'est pourquoi ce projet de loi se voit comme une façon de « tracer une voie vers le progrès scientifique ». 

Ce qui se passe depuis un certain nombre d'années est que, malgré le fait que différentes parties du pays aient légalisé le cannabis (tant à fins récréatives que médicales), l'État s'est toujours imposé et a retenu le pouvoir d'annuler certaines décisions. 

Par exemple, bien que le cannabis à usage récréatif soit légal au Washington, il est toujours illégal au niveau fédéral, ce qui permet au Ministère de la justice d'intervenir à n'importe quel moment. En bref, les agents fédéraux se réservent le droit d'agir lorsqu'ils le souhaitent. En théorie, la Drug Enforcement Administration (DEA) pourrait se jeter sur les boutiques de cannabis légales selon la loi fédérale. Ce projet, s'il est adopté, éliminerait la possibilité de poursuivre les personnes consommant ou prescrivant du cannabis médical et éviterait que les États ayant légalisé le cannabis aient à affronter les Étant voisins ne l'ayant pas fait.

Ceci est arrivé récemment pour le Colorado, dont les autorités se sont vues obligées d'aller à la cour suprême du pays pour se défendre en justice contre l'Oklahoma et le Nebraska, ceux-ci ayant demandé à la cour d'empêcher le processus de réglementation du cannabis dans cet État en le considérant inconstitutionnel. Ces deux états voisins veulent obtenir une décision empêchant le Colorado de mettre en œuvre la mesure connue sous le nom d'amendement 64, ayant été adoptée par les électeurs en 2012. L'action en justice dit que la mesure entre en conflit avec la loi fédérale et enfreint la clause de suprématie de la Constitution, qui dit que les lois étatiques sont toujours subordonnées aux lois fédérales.

Le Colorado, pour sa part, se défend en accusant le gouvernement fédéral de ne pas faire respecter la Loi sur les substances contrôlées. Il dit que le congrès a interdit le cannabis, mais n'a pas forcé les États à respecter l'interdiction. Dans une déclaration politique l'année dernière, le Ministère de la justice des États-Unis a signalé qu'elle n'avait effectivement pas les ressources nécessaires pour contrôler tous les abus de la loi fédérale sur le cannabis, ce qui serait résolu avec ce nouveau projet de loi conjoint entre républicains et démocrates, puisque celui-ci éliminerait les peines fédérales pour la production, la possession et la distribution de cannabis médicale, lorsque ces actions respectent les lois des États. 

Achat et vente légale

Un autre des objectifs du projet de loi est de légitimer les entreprises liées au cannabis, et leur permettre de travailler avec les banques. Jusqu'à maintenant, l'achat de produits cannabiques dans les États les ayant légalisés doit être fait en espèces, le paiement par carte n'étant pas permis. Des banques coopératives ont également commencé à apparaître, offrant des services limités à l'industrie du cannabis, mais de façon purement symbolique. 

L'amélioration de ce système garantirait la sécurité des dispensaires, ceux-ci étant souvent attaqués en raison des grandes quantités d'espèces y circulant. Les propriétaires de ces entreprises doivent également payer leurs impôts en espèces, ce qui constitue un autre risque pour leur sécurité. De fait, la Commission de contrôle de l'alcool du Washington a dû réaménager son siège et bâtir une salle blindée pour protéger ses liquidités. Pour que la loi soit effective, il faudrait également établir des moyens pour que les banques ne rejettent pas les entreprises de l'industrie cannabique.

D'autre part, cette loi rendrait le transport de cannabis thérapeutique entre les États plus facile, et permettrait aux médecins du Département des anciens combattants de leur prescrire ces remèdes sans obstacles, quelque chose d'impossible aujourd'hui. Dans l'État du Washington à lui seul habitent plus de 600 000 vétérans et le cannabis s'est révélé être très efficace pour traiter les troubles post-traumatiques, une des maladies psychologiques les plus communes parmi les soldats rentrant de guerre.

Pourtant, il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi, considéré comme une décision historique, a beaucoup de chemin à faire encore et il devra faire face aux votes de la chambre des Représentants et du Sénat. Cependant, les sénateurs insistent qu'il est plus que jamais nécessaire que cette initiative soit prise en compte, car cette loi libérerait les États et les individus et soulagerait ceux luttant depuis si longtemps pour une solution. Les dernières enquêtes effectuées auprès de citoyens, qui veulent l'élimination de la prohibition, montrent qu'ils ne sont pas trompés.

Depuis qu'il a été présenté au Congrès au début du mois, le projet de loi a aussi reçu un grand soutien politique. Mardi passé, les représentants Steve Cohen du Tennessee et Don Young de l'Alaska ont présenté un autre projet de loi nommé HR 1538, qui accompagne la proposition présentée par les sénateurs Cory Booker, Rand Paul et Kristen Gillibrand. Les efforts combinés de ces deux propositions législatives servent de fer de lance, décidées à réformer les politiques du gouvernement fédéral concernant le cannabis et à lui donner l'opportunité de démontrer sa valeur comme médicament viable et efficace. 

Malheureusement, les législateurs vont devoir mener un combat difficile pour convaincre le président de la chambre, le républicain John Boehner, d'organiser un vote. Mais même le président Obama lui-même se montre optimiste en ce qui concerne ce débat. Lors d'un entretien avec le magazine VICE, Obama a profité de l'occasion pour examiner ce sujet, prédisant que le congrès pourrait bientôt se voir obligé de réexaminer les politiques de prohibition du cannabis. Il a affirmé que, si le mouvement de légalisation au niveau des États continue de se propager, et si les deux partis continuent à travailler ensemble, « le capitole n'aura plus d'autre choix que d'effectuer des changements importants en ce qui concerne cette loi ».

Interview de Barrack Obama :