Jugement de la Cour Suprême espagnole pour délimiter à partir de combien la culture et la consommation partagée de cannabis constituent un délit

DÉÇUS ET PERPLEXES, FACE À UNE DÉCISION JUDICIAIRE QUI PORTE ATTEINTE À LA SANTÉ PUBLIQUE ELLE-MÊME, QUI PRÉTEND PROTÉGER. AVEC CE JUGEMENT, ON CONDAMNE, STIGMATISE ET MARGINALISE INDIRECTEMENT DES CENTAINES DE MILLIERS DE PERSONNES USAGÈRES DU CANNABIS DANS L'ENSEMBLE DE L'ÉTAT.

L'EUSFAC soutient la décision de l'association EBERS de faire appel de la condamnation devant le Tribunal Constitutionnel et le Tribunal Européen des Droits de l'Homme. Nous sommes d'accord, tout comme l'association EBERS pour solliciter l'annulation de la cause, pour reconnaître l'évidente violation des droits fondamentaux, d'autant plus que l'ensemble de l'instruction a été entaché de vices de procédure gravissimes et inadmissibles dans un État de droit. L'appel sera présenté dans les délais et les formes de rigueur, avec le concours de juristes, avocats et académiciens de tout l'État, pour mettre en évidence la transcendance de la mauvaise décision adoptée par la haute juridiction.

La sentence du Tribunal Suprême ouvre un schisme d'insécurité juridique autour du phénomène dénommé « consommation partagée de Cannabis », sur des centaines de collectifs d'usagers, organisés et transparents au regard de la loi dans le cadre administratif de l'État espagnol. Dans la représentation que nous présentons depuis l'EUSFAC nous considérons qu'avec sa décision, ce Tribunal commet une faute grave d'irresponsabilité, en renonçant à définir, concrétiser et fixer les critères qui délimitent la transcendance pénale des activités menées depuis des années par les entités que nous représentons. Cette situation met en évidence que dans l'État espagnol, les décisions judiciaires ne correspondent pas aux changements qui se produisent dans la réalité sociale.

Après une première analyse, il apparaît évident que cette sentence du T. S. n'est pas applicable à tous les cas dans lesquels sont jugées des associations d'usagers de cannabis, en rappelant que les magistrats du T.S. eux-mêmes se refusent à fixer un critère, et que par conséquent, la règle qui prévaut est celle de l'application du droit pénal au cas par cas, selon des contextes différentiels et autres particularismes. On ne peut absolument pas interpréter que l'activité des Clubs Sociaux de Cannabis deviendrait illégale puisqu'ils sont (administrativement parlant) dument inscrits dans des registres, qu'ils sont protégés par le droit constitutionnel d'association, et que leur activité, entre autres valeurs notables, se fait dans un objectif de transparence maximale, de collaboration avec les Institutions face à une réglementation officielle, accompagnée de changements législatifs, qui réduisent l'insécurité juridique externe et interne générée par ce phénomène, et toujours sur la base du respect de la loi en vigueur.

EUSFAC lance un appel urgent à tous les agents, concrètement aux partis politiques, parce qu'ils incarnent la représentation au sein des institutions publiques, et qu'ils devront, sans aucun doute, dès la prochaine législature (c'est-à-dire à partir du 20 novembre) concevoir les « outils » nécessaires pour aborder, légiférer et réguler les droits et obligations de la consommation de cannabis, toujours dans une perspective de prudence et avec la responsabilité et l'intelligence sociale que requiert le thème en question ».

À Saint-Sébastien, le 6 octobre 2015. Source : EUSFAC