Le Tribunal Suprême définit les règles: voici les conditions pour qu’un club social de cannabis soit légal en Espagne

Actuellement, le Parlement Basque rédige un texte articulé et définitif de sa loi sur les addictions, dont l'une des mesures vise la réglementation des clubs de cannabis. Le procureur de l'État a déjà annoncé que, malgré les avertissements du Gouvernement central qui la considère comme étant inconstitutionnelle, cette loi devra respecter les nouvelles « limites établies par le Tribunal Suprême » dans le récent jugement Ebers.

Dans ce jugement, le haut tribunal a fixé de strictes conditions qui devraient régir la consommation partagée dans ces clubs de cannabis, en rendant jurisprudence sur la limite que peuvent atteindre ces associations, et ce, à la lumière du Code pénal. Il s'agit d'une chose qui va absolument à l'encontre de la réglementation d'ouverture qui se poursuit avec cette nouvelle loi sur les addictions au Pays Basque. Désormais, les législateurs devront essayer de ne pas noyer le poisson, car l'activité de ce club s'est placée à la limite du Code pénal.

Au mois de juillet dernier, les magistrats de la Chambre pénale du Tribunal Suprême ont révoqué un jugement d'acquittement rendu par le Tribunal Provincial de Vizcaya et ont condamné cinq membres de l'Association des Études et des Consommateurs de Chanvre Ebers, à Bilbao, pour délit contre la santé publique « pour culture illégale de drogues toxiques ». La décision est, en partie, justifiée par le fait qu'il n'existe pas de réglementation claire sur ce que les membres de ce type de clubs peuvent ou ne peuvent pas faire.

Désormais, le Haut Tribunal a réglé leur cas et a publié un jugement détaillé. Le président, la secrétaire et la trésorière de l'association ont été condamnés à 8 mois de prison et à 5 000 euros d'amende et deux collaborateurs, qui emballaient occasionnellement le cannabis qui était réparti entre les membres, à 3 mois de prison.

Le Tribunal Suprême a déterminé que d'un point de vue pénal, il n'est pas tolérable que la production et la consommation de marijuana dans un club social de cannabis soient mises entre les mains « d'un nombre indéterminé de personnes », c'est à dire, de membres, et que l'association, formée par 290 personnes, soit ouverte à de nouveaux venus de façon indifférenciée et constante. Le Tribunal suprême considère que son activité va au-delà des limites établies par l'article 368 du Code Pénal, qui condamne la culture de certaines substances ainsi que leur consommation.

D'autre part, comme l'indique le jugement, les quantités de cannabis attribuées à chaque membre (et mentionnées sur les contrats de prévoyance de consommation) que le club manipulait et distribuait « représentaient un total de 10,4 tonnes de produits tous les six mois », une quantité qui s'éloigne de ce qui est considéré comme étant une autoconsommation partagée. Cela laisse penser que le cannabis a pu être dispensé à des tiers, ce qui n'est pas permis, même si le Tribunal Suprême reconnaît que cela n'a pas pu être prouvé.

De plus, le Tribunal est conscient que les administrateurs d'un club ne peuvent pas être responsables du fait que leurs membres donnent ou vendent le produit (en trahissant leurs obligations associatives) à une personne qui n'est pas consommatrice habituelle. Cependant, il accuse les responsables d'être une source de « risques incontrôlés et réels » qui se produisent lorsque de grandes quantités de substance sont manipulées. Il considère qu'une telle question « étire la doctrine de la consommation partagée jusqu'à rompre ses coutures ».

Dans ce cas, la plateforme de Réglementation Responsable a souhaité dénoncer « l'utilisation partisane et moraliste » du système judiciaire et exige une réponse politique qui réponde de manière efficace à la réalité sociale du pays.

Elle soutient que face à l'interdiction, de nombreuses personnes mettent des années à s'autonomiser pour transformer le système, étant donné que les consommateurs vivent dans une permanente insécurité juridique. « Ceux qui pratiquent l'autoculture, qui se fournissent de manière collective et ceux comme nous qui utilisent le cannabis comme palliatif, nécessitent une réponse et sont parfaitement en droit de l'exiger », ajoute le communiqué.

Ils rappellent aussi que les consommateurs de cannabis ne souhaitent pas avoir recours au marché illicite ou continuer à payer des frais pénaux et de police, et ont donc besoin d'une réglementation intégrale qui permette la cohabitation dans le respect et le dialogue.

Critères pour qu'une conduite délictuelle ne soit pas appréciée dans l'activité d'un Club Social de Cannabis

Comme nous pouvons le voir, le Tribunal Suprême a opté pour une interprétation très restrictive des règles de consommation partagée, qui complique l'activité des clubs qui existent actuellement.

Désormais, il a mis en place des paramètres pour savoir s'il y a ou non la présence d'un acte délictueux dans l'activité d'une association cannabique. Des règles qui seront très utiles pour les Tribunaux provinciaux, qui ont habituellement des avis partagés lorsqu'il s'agit de traiter ce type de problèmes. Mais au final, tout dépendra de l'analyse de chaque cas particulier :

1– D'une part, l'association doit être formée de consommateurs habituels de cannabis, qui peuvent prouver leur situation, et cette dernière ne peut pas accueillir un nombre indéterminé de membres. Avec cette limite, on prétend éviter que des tiers qui n'ont rien à voir avec les principes du club finissent par l'utiliser de manière illégale.

2– De plus, la consommation doit avoir lieu dans un endroit fermé afin d'éviter d'être promue publiquement et pour faire en sorte que la substance n'arrive pas jusqu'à des personnes qui ne font pas partie des membres initiaux. De ce fait, leurs réunions doivent rassembler un groupe réduit de consommateurs afin que cela soit considéré comme étant un « acte intime sans importance publique ».

3– De même, les personnes membres doivent être identifiées pour vérifier qu'elles sont réellement consommatrices habituelles de cannabis.

4– D'autre part, la consommation doit être immédiate, afin que le produit ne sorte pas du local et arrive fâcheusement chez des tiers.

5– De plus, la quantité de cannabis dont disposent ces organisations doit être « minime et appropriée pour être consommée en une seule session ou rencontre ».

6– Elle prie aussi d'éviter le stockage massif de la plante en le considérant comme étant « un germe du danger que le législateur veut bannir » (en ce qui concerne le trafic de drogues).

7– Enfin, les responsables de l'association doivent être les personnes contrôlant que tout ce qui précède est respecté, c'est à dire, qu'elles ont la capacité de contrôle et d'exécution du respect des conditions antérieures.

Cependant, et étant donné que l'analyse des circonstances dépendra de chaque cas, les éléments devront être définis plus précisément afin de connaître les limites au-delà desquelles l'activité d'un club cannabique pourrait constituer ou non un délit. Tant qu'une réglementation complète n'aura pas vu le jour, les consommateurs continueront d'être sans défense.